Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances
Article 39
Versions de la disposition
39. L’arbitre qui cesse d’exercer ses fonctions ou d’exercer sa profession demande à l’organisme, la personne ou l’association l’ayant accrédité d’en informer sans délai le ministre de la Justice.
En vig.: 2023-11-23
39. L’arbitre qui cesse d’exercer ses fonctions ou d’exercer sa profession demande à l’organisme, la personne ou l’association l’ayant accrédité d’en informer sans délai le ministre de la Justice.
